Le droit de clore est un droit reconnu par le code civil à toute propriétaire d’un bien immeuble, en conséquence logique du droit de propriété. Cependant il n’est pas sans limite et le droit positif demeure très stricte quant à la construction d’une clôture en vu de respecter les règles d’urbanisme, mais aussi en vue de protéger les droits d’autrui. Voici toutes les règles que vous devriez connaître avant d’ériger une quelconque clôture autour de votre immeuble.
L’obligation de s’informer
Avant de penser à délimiter votre propriété par des clôtures, rendez-vous directement au service local d’urbanisme rattaché à votre mairie pour avoir de plus amples informations sur le plan local d’urbanisme et sur le plan d’occupation du sol régissant votre commune. Cette démarche n’est pas obligatoire selon la loi, mais elle est recommandée pour éviter que votre construction soit contraire aux normes en vigueur, qui peut édicter des règles spécifiques quant à la hauteur à la couleur ou aux formes d’une clôture.
Obligation de déclaration et d’autorisation
En principe, tout projet de constructions nouvelles est soumis à une simple obligation de déclaration préalable auprès des services communaux. Cependant, les projets de clôture portant sur les terrains dans un secteur concerné par le plan local d’urbanisme, sur les terrains dans une zone inscrite ou classé et les travaux de lourdes constructions nécessitent l’obtention d’un permis de construire, outre les cas spécifiques prévus par les règles locales et le cas spécifique des lotissements.
Clôture et voisinage : éviter l’abus de propriété
Assurez-vous que votre propriété n’empiète pas sur celle d’autrui, menant à un trouble anormal de voisinage et à un abus de propriété. A défaut, vous risquerez de tomber sur une condamnation de la justice à un dommage et intérêt, voire à un ordre de destruction. Pour être assuré vous pouvez demander un bornage contradictoire d’un géomètre expert ou faire une démarche à l’amiable avec votre voisin. Faites attention à la servitude de passage qui peut grever votre terrain.
A ne pas oublier que si vous êtes citadins, vous avez le droit d’obliger votre voisin à construire une clôture commune dont les frais d’ouvrage seront partagés.
Clôture électrique
Les règles régissant les clôtures électriques sont beaucoup plus complexes que les clôtures classiques. En effet, elles nécessitent une déclaration auprès de la commune avec un certificat d’homologation. Outre l’obligation de signalement qui exige que des panneaux spécifiques avertissent les passants au moins tous les 50 m autour de la propriété. En cas d’accident, votre responsabilité sera totalement engagée. N’oubliez pas que pour des raisons de sécurité, la loi ne permet pas que les clôtures électriques soient branchées à un réseau public de distribution d’électricité.