{"id":147,"date":"2018-08-27T21:30:51","date_gmt":"2018-08-27T19:30:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lacompagnie-desplantes.com\/?p=147"},"modified":"2019-09-26T12:08:37","modified_gmt":"2019-09-26T10:08:37","slug":"les-points-a-respecter-pour-la-cloture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lacompagnie-desplantes.com\/les-points-a-respecter-pour-la-cloture\/","title":{"rendered":"Les points \u00e0 respecter pour la cl\u00f4ture"},"content":{"rendered":"

Le droit de clore est un droit reconnu par le code civil \u00e0 toute propri\u00e9taire d’un bien immeuble, en cons\u00e9quence logique du droit de propri\u00e9t\u00e9. Cependant il n’est pas sans limite et le droit positif demeure tr\u00e8s stricte quant \u00e0 la construction d’une cl\u00f4ture en vu de respecter les r\u00e8gles d’urbanisme, mais aussi en vue de prot\u00e9ger les droits d’autrui. Voici toutes les r\u00e8gles que vous devriez conna\u00eetre avant d’\u00e9riger une quelconque cl\u00f4ture autour de votre immeuble.<\/p>\n

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L’obligation de s’informer<\/h2>\n

\"\"Avant de penser \u00e0 d\u00e9limiter votre propri\u00e9t\u00e9 par des cl\u00f4tures, rendez-vous directement au service local d’urbanisme rattach\u00e9 \u00e0 votre mairie pour avoir de plus amples informations sur le plan local d’urbanisme et sur le plan d’occupation du sol r\u00e9gissant votre commune. Cette d\u00e9marche n’est pas obligatoire selon la loi, mais elle est recommand\u00e9e pour \u00e9viter que votre construction soit contraire aux normes en vigueur, qui peut \u00e9dicter des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques quant \u00e0 la hauteur \u00e0 la couleur ou aux formes d’une cl\u00f4ture.<\/p>\n

Obligation de d\u00e9claration et d’autorisation<\/h2>\n

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En principe, tout projet de constructions nouvelles est soumis \u00e0 une simple obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services communaux. Cependant, les projets de cl\u00f4ture portant sur les terrains dans un secteur concern\u00e9 par le plan local d’urbanisme, sur les terrains dans une zone inscrite ou class\u00e9 et les travaux de lourdes constructions n\u00e9cessitent l’obtention d’un permis de construire, outre les cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par les r\u00e8gles locales et le cas sp\u00e9cifique des lotissements.<\/p>\n

Cl\u00f4ture et voisinage : \u00e9viter l’abus de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Assurez-vous que votre propri\u00e9t\u00e9 n’empi\u00e8te pas sur celle d’autrui, menant \u00e0 un trouble anormal de voisinage et \u00e0 un abus de propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, vous risquerez de tomber sur une condamnation de la justice \u00e0 un dommage et int\u00e9r\u00eat, voire \u00e0 un ordre de destruction. Pour \u00eatre assur\u00e9 vous pouvez demander un bornage contradictoire d’un g\u00e9om\u00e8tre expert ou faire une d\u00e9marche \u00e0 l’amiable avec votre voisin. Faites attention \u00e0 la servitude de passage qui peut grever votre terrain.
\nA ne pas oublier que si vous \u00eates citadins, vous avez le droit d’obliger votre voisin \u00e0 construire une cl\u00f4ture commune dont les frais d’ouvrage seront partag\u00e9s.<\/p>\n

Cl\u00f4ture \u00e9lectrique<\/h2>\n

\"\"Les r\u00e8gles r\u00e9gissant les cl\u00f4tures \u00e9lectriques sont beaucoup plus complexes que les cl\u00f4tures classiques. En effet, elles n\u00e9cessitent une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commune avec un certificat d’homologation. Outre l’obligation de signalement qui exige que des panneaux sp\u00e9cifiques avertissent les passants au moins tous les 50 m autour de la propri\u00e9t\u00e9. En cas d’accident, votre responsabilit\u00e9 sera totalement engag\u00e9e. N’oubliez pas que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la loi ne permet pas que les cl\u00f4tures \u00e9lectriques soient branch\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le droit de clore est un droit reconnu par le code civil \u00e0 toute propri\u00e9taire d’un bien immeuble, en cons\u00e9quence logique du droit de propri\u00e9t\u00e9. Cependant il n’est pas sans<\/p>\n

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